Le port de Marseille-Fos engendre 42 600 emplois:

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La pêche européenne se mobilise contre l’interdiction du chalutage de fond:

 

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« Un salaire minimum européen, mais sans les marins ? »

Par Patrick Chaumette, professeur émérite de l’université de Nantes et animateur de l’Observatoire des droits des marins.

« Le 28 octobre 2020, la Commission européenne a proposé une directive pour que les travailleurs de l’Union européenne soient protégés par des salaires minimaux adéquats. L’exercice est délicat car il ne s’agit pas de toucher à la négociation collective des partenaires sociaux, ni aux compétences des États membres.

Les salaires minimaux existent dans tous les États membres de l’UE. Dans 21 États, il existe un salaire minimal légal, tandis que dans six autres (Danemark, Italie, Chypre, Autriche, Finlande et Suède), la protection offerte par des salaires minimaux est assurée exclusivement au moyen de conventions collectives.

Selon la Commission européenne, dans la majorité des États disposant de salaires minimaux légaux nationaux, ceux-ci sont trop bas par rapport aux autres salaires ou ne suffisent pas à assurer une vie décente, même s’ils ont augmenté ces dernières années.

Les pays où le recours aux négociations collectives est important se distinguent généralement par une plus faible proportion de travailleurs à bas salaires, des inégalités salariales moindres et des salaires minimaux plus élevés. La proposition vise ainsi à promouvoir les négociations collectives, en matière de salaires dans tous les États membres.

Donc il ne s’agit pas de proposer un salaire minimum d’un montant identique, ce qui est proprement irréaliste, ni même d’une obligation de chacun des États membres de mettre en place un salaire minimum légal.

La faiblesse de la négociation collective explique la création en France, en 1950, d’un Smig, salaire minimum légal, devenu Smic indexé en 1970. Il en est de même en Allemagne depuis 2015, dans les branches sans conventions collectives et, depuis le 1er janvier 2018, dans toutes les branches.

 

Une demande d’exclusion paradoxale

 

Faut-il exclure les gens de mer, les marins, de ce dispositif européen, en raison de l’internationalisation de leur activité ? Des marins à part, comme souvent ?

Cette demande d’exclusion est très paradoxale en France, car pour les marins, il existe à la fois le Smic étendu depuis 2008 aux secteurs maritimes, et le SMIMF, le salaire minimum international maritime français, pour ceux qui naviguent sous pavillon français ou sur des navires inscrits au registre international français (Rif), même s’ils ne résident pas en France, et donc pas en Europe (art. L. 5623-9 du code des transports). Bref, s’ils sont des marins « internationaux » non européens.

L’article 13 de la loi du 3 mai 2005, créant le Rif, a prévu une rémunération minimale. La rémunération de base du matelot qualifié a été fixée par l’arrêté ministériel du 21 décembre 2005 à un montant de 620,05 dollars américains pour 208 heures de travail par mois. À ce montant s’ajoute la rémunération des trois jours de congés par mois d’embarquement.

Ce salaire minimum n’a pas été révisé depuis 16 ans et est désormais inférieur au salaire de base adopté par la Commission paritaire maritime (MLC 2006) et recommandé par l’Organisation internationale du travail (OIT) : 641 dollars depuis le 1er janvier 2021 pour 192 heures par mois, non comprises les heures supplémentaires. Pour les équipages qui bénéficient des accords 2019-2022 ITF et Imec (International maritime employers’council), le salaire minimum d’un matelot de base est de 703 dollars pour 40 heures par semaine, plus 523 dollars pour 103 heures supplémentaires par mois.

Le salaire minimum du Rif n’aura donc pas un caractère « adéquat », au sens de la directive européenne. Heureusement, les armements français recourant au registre international Rif ont des politiques sociales comportant des rémunérations supérieures au SMIMF, qui n’a plus l’air vraiment sérieux.

 

Salaire minimum semestriel à la pêche

 

Le secteur de la pêche artisanale, compte tenu de la rémunération à la part de pêche, dispose d’un salaire minimum semestriel, calculé en jours de mer (quand le Smic général est lui horaire). La loi d’orientation pêche du 18 novembre 1997 a permis des assouplissements, afin de concilier salaire minimum et rémunération à la part. La convention collective nationale de la pêche professionnelle maritime du 21 décembre 2015, étendue par arrêté ministériel du 4 septembre 2017, a repris les dispositions de l’accord collectif national de la pêche artisanale du 6 juillet 2000, révisé en 2007, puis en 2011 (articles 24 à 29). La rémunération minimale garantie est, depuis avril 2021 de 93,76 euros bruts par jour de mer. Sur la base de 225 jours de mer, la rémunération doit être au moins égale à 21 096,35 euros bruts. L’avenant prend en compte le travail à terre des matelots.

Quant au Smic, l’impact de la proposition de directive semble inexistant. Alors pourquoi envisager d’exclure les marins de cette directive ?

Il est logique de s’interroger. Cette proposition concerne les travailleurs ayant un contrat de travail ou une relation de travail subordonnée. Comment atteindre les travailleurs à la demande, les faux indépendants, les faux autoentrepreneurs ? Pour les travailleurs sous contrat de travail international, il faut aussi un rattachement fort avec le droit français, comme pour le Rif.

Licenciements collectifs économiques, transferts d’entreprise ou d’établissement, information et consultation des travailleurs, protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, ou l’institution d’un comité d’entreprise européen, la directive européenne 2015/1794 a fini par étendre aux gens de mer des directives terrestres plus anciennes. L’impact sur le droit français a été très minime. L’exclusion des gens de mer est anachronique. S’agit-il alors de protéger les États membres les plus laxistes, ceux où les marins sont les moins protégés ? »

Fusion des ports de Paris, du Havre et de Rouen en un établissement unique:

Compte rendu du Conseil des ministres du 19 mai 2021 | Gouvernement.fr